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DÉCLARATION ANNUELLE D’EATON CORPORATION plc EN VERTU DE LA LOI DE 2015 DU ROYAUME-UNI SUR L’ESCLAVAGE MODERNE ET LA LOI DE CALIFORNIE DE 2010 SUR LA TRANSPARENCE DES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Cette déclaration est conforme à l’article 54 de la loi sur l’esclavage moderne 2015 du Royaume-Uni et à la loi californienne de 2010 sur la transparence des chaînes d’approvisionnement.
À propos d’Eaton
Eaton est une société spécialisée dans la gestion de l’énergie qui a réalisé 20,4 milliards de dollars de ventes en 2017. Eaton propose des solutions à faible consommation d’énergie qui aident ses clients à gérer efficacement les énergies électriques, hydrauliques et mécaniques, de façon plus économique, plus durable et plus sûre. Eaton a pour mission d’améliorer la qualité de vie et de l’environnement grâce à l’utilisation de technologies et de services de gestion de l’énergie. Eaton compte cinq secteurs d'activité clés : Produits et systèmes électriques et Services, Hydraulique, Aéronautique et Automobile. Eaton emploie près de 96 000 personnes et commercialise ses produits dans plus de 175 pays.
Pour de plus amples renseignements sur nos secteurs d'activité, y compris la grande diversité des produits fabriqués dans chaque secteur, référez-vous au formulaire 10-K 2017 d'Eaton.
Présentation de la chaîne d’approvisionnement Eaton
Eaton compte un nombre important de fournisseurs dans le monde entier pour tous ses secteurs d’activité. Notre chaîne d’approvisionnement comprend plusieurs niveaux. Les matières premières, les pièces et les services que nous acquérons sont variés et sont issus de plus de 50 000 fournisseurs internationaux qui soutiennent les activités d’Eaton. Eaton vise activement à faire des affaires avec des fournisseurs qui sont des chefs de file de l’industrie et des partenaires stratégiques financièrement stables et agissant de manière responsable.
Objectif principal – Politiques et processus de gouvernance d’Eaton
Chez Eaton, nous considérons que la manière dont nous atteignons nos résultats est une mesure importante de la réussite. Faire des affaires correctement est le fondement de la marque Eaton. Le succès d’Eaton en tant qu’entreprise très performante est directement lié à notre engagement de longue date envers les plus hauts standards éthiques. Une partie importante de cet engagement consiste à s’assurer que les fournisseurs et la chaîne d’approvisionnement d’Eaton excluent l’esclavage et la traite des êtres humains. Plusieurs processus de gouvernance clés et politiques de soutien guident nos actions en conséquence.
Code d’éthique d’Eaton
Le code d’éthique d’Eaton fait du respect des droits de l'homme un principe fondamental d'Eaton, et ce code doit être respecté par les employés et les fournisseurs d'Eaton. Le Guide d’éthique d’Eaton interdit expressément aux fournisseurs Eaton de recourir au travail forcé sous toutes ses formes. Afin de démontrer que les normes d’éthique en vigueur dans notre société sont à jour et répondent à des critères de très haut niveau, Eaton a créé un bureau chargé de superviser et de gérer son programme d’éthique et de conformité. Ce bureau est placé sous la direction du directeur général adjoint du service Ethics and Compliance. C’est au Comité de direction (Governance Committee) du conseil d’administration que revient l’autorité ultime.
Code de conduite des fournisseurs d’Eaton
Le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton énonce les normes minimales et les pratiques commerciales qui sont attendues sur le lieu de travail de tout Fournisseur lié commercialement avec Eaton, conformément aux valeurs de notre société définies par le code d’éthique d’Eaton. Ces exigences s'appliquent aux fournisseurs d'Eaton, à leurs filiales et aux filiales du monde entier et fournissent plus d'informations à propos des règles et interdictions sur le travail forcé, l'esclavage et la traite des êtres humains. Les fournisseurs Eaton sont tenus de respecter et de se conformer au Code des fournisseurs.
Le Code d’éthique et le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton sont intégrés aux politiques, procédures et projets afin d’assurer la prise de conscience et la compréhension de ces exigences. Les responsabilités de mise en œuvre sont abordées plus en détail dans divers projets et ressources tels que le Guide d’éthique d’Eaton, le manuel de qualité fournisseurs d’Eaton et, dans le cas des exigences contractuelles applicables du gouvernement américain, dans le cadre d’un plan de conformité contre la traite des êtres humains, conformément aux exigences de la « Federal Acquisition Regulation » relatives à la traite des êtres humains.
Pour appliquer l’ensemble de ces politiques, processus et procédures, Eaton prend des mesures spécifiques pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé, d’esclavage et de traite des êtres humains au sein de sa propre entreprise et de sa chaîne d’approvisionnement, notamment :
1. Vérification
Les risques liés à la traite des êtres humains et à l’esclavage dans la chaîne d’approvisionnement d’Eaton sont pris en compte en établissant des attentes précises vis-à-vis des fournisseurs et en veillant à ce que les fournisseurs d’Eaton se conforment au Code de conduite des fournisseurs en incorporant les exigences du Code de conduite dans nos conditions générales. Les fournisseurs sont tenus d’examiner et d’accepter séparément les exigences figurant dans le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton.
Eaton a mis en place un processus d’évaluation des sites des fournisseurs (SSA, Supplier Site Assessment) pour examiner le rendement et les pratiques des fournisseurs. Le SSA comprend des questions visant à évaluer si un fournisseur dispose de processus pour traiter les questions liées à la conformité et & à l’éthique.
Eaton effectue également un suivi des informations accessibles au public, ainsi que des informations provenant des services d’abonnement. En cas de risque de non-conformité avec le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton, nous procéderons à une enquête et répondrons de manière appropriée.
2. Audits des fournisseurs
En vertu du Code de conduite des fournisseurs d’Eaton, Eaton est autorisé à auditer la conformité de ses fournisseurs au Code et aux conditions générales. Dans les cas de risques graves, cet audit peut avoir lieu immédiatement et sans préavis. Eaton effectue le suivi de ses chaînes d’approvisionnement pour s’assurer de leur conformité au Code des fournisseurs; toutefois, ce suivi ne se focalise pas uniquement sur la traite des êtres humains ou l’esclavage. Bien qu’Eaton audite régulièrement ses fournisseurs pour des raisons diverses, ces audits ne sont généralement pas effectués uniquement pour vérifier le respect de l’interdiction du travail forcé ou de la traite des êtres humains. Si nécessaire, Eaton peut faire appel à des tierces parties pour évaluer le respect de la législation relative à la traite des êtres humains ou au travail forcé. Toute réclamation ou information indiquant qu’un fournisseur est impliqué dans une activité de traite des êtres humains ou de travail forcé, ou qu’il ne respecte pas le Code d’éthique ou le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton, fera l’objet d’une enquête prompte et approfondie.
3. Certification
Le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton stipule que les fournisseurs doivent respecter les droits de l’homme de leurs employés et les traiter avec dignité et respect. Il est interdit aux fournisseurs de recourir au travail forcé, à l’esclavage, à la servitude ou à la traite des êtres humains.
En vertu du code, le personnel et les opérations du fournisseur doivent être en parfaite conformité avec les lois de leurs pays respectifs et avec toutes les autres lois, règles et règlements en vigueur. Les fournisseurs doivent s’assurer que les produits, les services et les chargements destinés à Eaton respectent toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de conformité commerciale internationale, ainsi que les exigences du Code de conduite des fournisseurs Eaton. Eaton exige de ses fournisseurs qu’ils démontrent leur conformité au Code des fournisseurs. En outre, les Fournisseurs doivent contractuellement exiger de leurs propres fournisseurs et sous-traitants le respect de normes de conduite équivalentes aux prescriptions du Code de conduite des fournisseurs d’Eaton.
4. Responsabilité interne
La responsabilité liée aux droits de l’homme, à l’esclavage moderne et aux risques inhérents à la traite des êtres humains est définie par le Code d’éthique et le Code de conduite des fournisseurs d’Eaton. De plus, Eaton a mis en place des processus rigoureux de gouvernance et de gestion des risques afin d’identifier et d’atténuer un large éventail de risques de la chaîne d’approvisionnement.
Eaton a mis en place divers dispositifs, y compris une ligne d’assistance téléphonique internationale, pour signaler tout problème éthique ou toute violation potentielle ou réelle de la loi. Quiconque, y compris les employés et les fournisseurs, peut poser ouvertement ou anonymement une question ou signaler un problème grâce à notre service d’assistance téléphonique ou autre.
En cas d’allégations d’esclavage ou de traite des êtres humains via notre ligne d’assistance téléphonique ou autre, nous procéderons rapidement à une enquête et nous interviendrons pour remédier à la situation, en prenant les mesures nécessaires jusqu’à l’achèvement des opérations des parties concernées. Les allégations présentées via notre service d’assistance téléphonique ou notre bureau d’éthique sont transmises au comité de direction (Governance Committee) du conseil d’administration, avec la résolution et/ou les conclusions de l’enquête.
5. Formation
L’éthique étant un des piliers de la culture d’Eaton, tous les employés d’Eaton à travers le monde reçoivent une formation annuelle relative aux exigences du Code d’éthique d’Eaton. En outre, nous offrons une formation continue aux responsables de la chaîne d’approvisionnement et aux autres cadres principaux d’Eaton impliqués dans la chaîne d’approvisionnement d’Eaton en matière de protection des droits de l’homme. Le contenu de cette formation porte notamment sur la reconnaissance et l’atténuation des risques liés à l’esclavage et à la traite des êtres humains.
Approuvé par le conseil d’administration le 25 avril 2018
